Décret exécutif n° 94-428
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-428 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de neuf cent cinquante millions cent quatre vingt quinze mille dinars ETAT NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, (950.195.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état " B " annexé au présent décret.
