Décret exécutif n° 94-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du Conseil national de planification
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les chefs de bureaux sont nommés parmi :
1) les ingénieurs d'Etat en statistiques, les ingénieurs. d'Etat en informatique ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité ou d'une ancienneté générale de cinq
(5) années,
2) les ingénieurs d'application en statistiques, les ingénieurs d'application en informatique, les analystes de l'économie et les administrateurs ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité;
3) les assistants administrats principaux, les techniciens supérieurs ou grade équivalent justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité.
