Décret exécutif n° 94-426
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-426 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des directions des transports de wilaya
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
