Décret exécutif n° 94-423 · ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

Article 2

Le ministre des finances, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie RECETTES MONTANT PAR CATEGORIE EN MILLIERS DE DA Participation de l'Etat 18.418.095 Contribution des caisses de sécurité sociale:

(Article 19 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994)... 11.250.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions. 150.000 Autres ressources. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs.. 615.397 Total des recettes 30.763.492

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