Décret exécutif n° 94-423
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 1er
L'article 1er du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 modifié par le décret exécutif n° 94-235 du 3 août 1994, susvisés, est modifié comme suit : <<<Article 1er Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats, sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés pour 1994, est fixé : globalement à la somme de trente milliards sept cent soixante trois millions quatre cent quatre vingt douze mille dinars (30.763.492.000 DA). et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret».
