Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au 30 novembre 1994.

Mokdad SIFI. 3 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 1994 ANNEXE Ι Produits à prix garantis à la production fixés par arrêté interministériel (commerce, agriculture, finances) :

Céréales et semences de céréales;

Légumes secs et semences de légumes secs;

Graines oléagineuses;

Tomate industrielle;

Betterave à sucre;

Lait cru de vache;

Pomme de terre;

Ail;

Oignon sec;

Tabacs bruts en feuilles;

Semences de pomme de terre, d'ail, d'oignon et graines fourragères;

Coton.

ANNEXE II Produits à prix plafonnés par arrêté interministériel (ministre du commerce, ministres sectoriellement compétents) à tous les stades de la production et de la distribution :

Blés dur et tendre;

Graines et semences de céréales et de légumes secs;

Electricité et gaz naturel;

Produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants, du carburéacteur, du fuel marine et du bitume).

ANNEXE III Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre chargé du commerce à tous les stades de la production et de la distribution :

Pain courant et amélioré;

Semoule courante (toutes catégories);

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11 Farine panifiable (toutes catégories);

Farine destinée aux ménages (toutes catégories);

Lait pasteurisé;

Lait en poudre entier;

Laits infantiles;

Actes médicaux;

Transports de voyageurs (à l'exception des transports par auto-car sur les grandes lignes et inter-urbain et par voie maritime);

Mécanismes de calcul de loyers des logements sociaux;

Transports ferroviaires de marchandises;

Eau.

ANNEXE IV Produits à marges plafonnées par arrêté du ministre chargé du commerce :

Légumes secs et riz;

Céréales (autres que blés dur et tendre);

Huiles alimentaires;

Sucre cristallisé en poudre;

Produits pharmaceutiques;

Articles et fournitures scolaires;

Livres et manuels scolaires;

- Papiers et cahiers scolaires.

ANNEXE V Prix plafonnés par arrêté du wali :

Transports urbains de voyageurs par bus, auto-bus et mini-bus.

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