Décret exécutif n° 94-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-419 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au biens et services soumis au régime des prix réglementés. au 28 novembre 1994 portant fixation des 30 novembre 1994 portant classification des
Article 5
Le plafonnement des prix par arrêté du wali, s'applique aux services figurant en annexe V du présent décret.
