Décret exécutif n° 94-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-419 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au biens et services soumis au régime des prix réglementés. au 28 novembre 1994 portant fixation des 30 novembre 1994 portant classification des
Article 3
Les produits dont les prix sont plafonnés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre sectoriellement compétent et par arrêté du ministre chargé du commerce, sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
