Décret exécutif n° 94-418
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.