Décret exécutif n° 94-418
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 5
Les prix plafonds fixés aux articles ler et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 20 novembre 1994.
Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.
