Décret exécutif n° 94-418 · ج.ر عدد 83 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Article 3

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux raffineries nationales est fixée à 225,00 DA/tonne.

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