Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION II — MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DE CESSION
Article 7
La cession d'actifs est opérée par appel à la concurrence. Toutefois, à offre égale, les travailleurs de l'entreprise désirant exercer une activité indépendante, bénéficient d'un droit de préférence et d'un abattement de 10% maximum du prix du marché déterminé sous réserve qu'ils s'engagent à utiliser les actifs acquis, lesquels sont frappés d'une incessibilité durant une période de deux (2) ans.
Dans le cas de cessions d'éléments d'actifs regroupés en lots susceptibles de constituer une activité économique autonome, l'appel à la concurrence est assorti d'un cahier des charges.
