Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION II — MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DE CESSION
Article 6
L'assemblée générale des fonds de participation ou l'assemblée générale de l'entreprise, selon les cas prévus ci-dessus, se prononce sur le prix minimum fixé à dire d'expert, ainsi que sur les conditions essentielles de la vente et confère au conseil d'administration, les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des opérations de cession.
