Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION II — MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DE CESSION
Article 3
La cession d'éléments d'actifs pris séparément est autorisée par l'assemblée générale de l'entreprise, sur rapport du conseil d'administration de l'entreprise, le commissaire aux comptes entendu.
La cession d'éléments d'actifs pouvant constituer une activité économique autonome est décidée par l'assemblée générale des fonds de participation ou par le ministre chargé des participations agissant en qualité de mandataire de l'assemblée générale des fonds de participation sur rapport du ministre sectoriellement concerné.
