Décret exécutif n° 94-415
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-415 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 24 du décret législatif nº 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994. {
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de cession à toute personne physique ou morale des biens relevant du patrimoine propre de l'entreprise publique économique, à l'exclusion des biens d'affectation et des portions du domaine public exploitées en jouissance.
