Article 10

Avant toute opération de cession, l'entreprise doit s'assurer que l'ensemble des régularisations comptables ont été opérées et les réévaluations légales des immobilisations sont bien traduites dans son bilan.

Lorsqu'un élément de l'actif n'est pas chiffré à sa valeur comptable régulière, celle-ci doit être reconstituée, au besoin à dire d'expert.

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