Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX THERMALES
Article 9
La protection des eaux thermales est d'intérêt public et relève des organes compétents de l'Etat.
Les eaux thermales doivent faire l'objet d'une surveillance continue des institutions compétentes de l'Etat. 25 Chaabane 1414 ALGERIENNE N° 07 6 février 1994
