Article 8

Les sources thermales peuvent être déclarées d'intérêt national par arrêté du ministre chargé du thermalisme, à la demande de l'exploitant ou sur proposition du comité technique du thermalisme et ce, en fonction: de la valeur thérapeutique de leurs eaux, du débit de leur griffon, de la faisabilité de leur site.

Un arrêté du ministre chargé du thermalisme précisera les modalités d'application du présent article.