Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
Article 5
La reconnaissance des eaux thermales consiste en l'évaluation de l'importance de leurs ressources, l'identification de leurs caractéristiques et la détermination des propriétés thérapeutiques et des soins curatifs correspondants.
Elle est certifiée par les laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur.
