Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 41
Dans le cas où le concesssionnaire, dont l'établissement a fait l'objet d'une fermeture provisoire prononcée par le wali, n'a pas exécuté les prescriptions imposées par l'acte de fermeture, dans le délai d'une année, le ministre chargé du thermalisme, sur proposition du wali, prononce le retrait définitif de la concession.
