Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 36
Toute variation constatée par les services compétents de l'Etat ou par le concessionnaire dans les caractéristiques de l'eau thermale concédée, doit faire l'objet d'un nouvel examen des propriétés de l'eau.
