Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 30
Lorsqu'à la suite d'une émergence naturelle ou de forage dans un terrain de droit privé, l'eau qui jaillit, présente toutes les caractéristiques ci-dessus définies, d'une eau thermale, le propriétaire dudit terrain peut en demander son exploitation.
