Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 29
Le demandeur d'une concession d'exploitation d'eau doit être soit propriétaire de l'assiette sur laquelle doit être édifié l'établissement thermal, soit justifier d'un acte notarié, formalisé en vue de l'exploitation de l'eau thermale.
