Article 28

Les demandes de concession sont adressées en trois exemplaires au ministre chargé du thermalisme par l'intermédaire du wali territorialement compétent.

Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier comprenant les pièces suivantes : * les nom, prénoms et domicile du demandeur et pour une personne morale la raison sociale, les nom et qualités de la personne chargée de la représenter ainsi que l'adresse de son siège social, 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * un nom proposé à la source qui doit être distinct du nom de toute autre source et choisi en dehors de toute dénomination géograhique, * un extrait de la carte au 1/50.000 ou à défaut au 1/200.000 et d'un plan situant l'emplacement de la source. * des renseignements précis sur le volume du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est susceptible d'éprouver selon les saisons, sa température, la teneur en germes et les propriétés thérapeutiques des eaux.