Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 24
La procédure d'obtention de la concession d'exploitation des eaux thermales, le cahier de charges qui y découlent ainsi que le contrat-type de concession font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du thermalisme, du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé de la santé publique.
