Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE VI — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX THERMALES A DES FINS Polce THERAPEUTIQUES
Article 23
La concession des eaux thermales est le contrat administratif par lequel le ministre chargé du thermalisme accorde, en qualité d'autorité concédante, à une personne morale ou physique, publique ou privée, le concessionnaire, le droit d'exploiter ces eaux thermales, pour une durée déterminée, moyennant une rémunération.
