Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE III — DU COMITE TECHNIQUE DU THERMALISME 今价值
Article 19
Il est institué auprès du ministre chargé du thermalisme, un comité technique du thermalisme chargé : de donner un avis technique sur le classement des eaux thermales.
- de proposer au ministre chargé du thermalisme la déclaration d'intérêt national de certaines sources de haute valeur thérapeutique, de proposer au ministre chargé du thermalisme toute règlementation et toutes mesures ayant pout but la protection des eaux thermales, d'élaborer un plan national de surveillance et de promotion des eaux thermales, de donner un avis motivé sur toutes questions liées au développement et à l'organisation du thermalisme qui lui sont soumises par le ministre chargé du thermalisme.
