Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX THERMALES
Article 13
Tout sondage, tout travail souterrain, ne peuvent être pratiqués dans les périmètres de protection d'une source d'un forage déclarés d'intérêt public que sur autorisation expresse des services compétents.
