Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX THERMALES
Article 12
Les périmètres de protection peuvent être modifiés si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Toute implantation d'activités commerciales, industrielles ou artisanales y est interdite.
