Décret exécutif n° 94-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX THERMALES
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 et des dispositions de l'article 114 de la loi n° 83-17 du 19 juilllet 1983 susvisées, il est institué, autour de chaque source d'eaux thermales déclarées d'intérêt public: * Un périmètre sanitaire de protection, * Un périmètre de protection rapprochée.
