Décret exécutif n° 94-408
· ج.ر عدد 79 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-408 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 novembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit d'un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale-Conférences et séminaires".
