Article 4

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Mokdad SIFI. novembre 1994 ETAT "ANNEXE"

NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale (A.N.P.S. )...

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 3.000.000 3.000.000 3.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-02 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère social Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total des crédits annulés.