Décret exécutif n° 94-400
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date de publication du présent décret aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé,
