Décret exécutif n° 94-400 · ج.ر عدد 78 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et

CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 7

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

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