Décret exécutif n° 94-400 · ج.ر عدد 78 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et

CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES

Article 4

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1) les ingénieurs d'Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale,

2) les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité,

3) les assistants administratifs principaux et les techniciens supérieurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité. 23 Joumada Ethania 14159 JOURNAL OFFICIEL

27. novembre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 19

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