Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des groupes socio-professionnels
Article 9
Les groupes socio-professionnels sont, par ordre alphabétique, les suivants : groupe "agriculture"; groupe "associations"; groupe "administration centrale"; groupe "collectivités locales"; groupe "communauté algérienne à l'étranger"; groupe "entreprises privées"; groupe "entreprises publiques"; groupe "syndicats des travailleurs".
Les personnalités qualifiées, désignées intuitu personae, peuvent faire partie du groupe de leur choix ou créer leur propre groupe.
TITRE III DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Chapitre ler Régime des incompatibilités
