Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des groupes socio-professionnels
Article 8
Les membres du conseil se répartissent dans des groupes socio-professionnels.
L'effectif de chaque groupe ne saurait être inférieur à neuf
(9) membres..
Chaque membre du conseil ne peut faire partie que d'un seul groupe socio-professionnel..
