Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 5 — Du mode de vote
Article 86
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Ceux-ci sont transmis au secrétariat général du Gouvernement, aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, accompagnés de l'avis favorable du Chef du Gouvernement ou de l'accusé de réception des services du Chef du Gouvernement en cas de silence de ces derniers, le cas échéant.
