Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 5 — Du mode de vote
Article 83
Seuls les avis, recommandations, études et rapports votés en séance plénière, selon les modalités précisées à l'article 60 du présent règlement intérieur, sont représentatifs de la position du conseil.
Leur mise en forme est assurée, à l'issue des séances, sous la responsabilité du rapporteur du conseil, qui en refère au bureau du conseil, en cas de contestation.
