Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 4 — Des travaux des commissions
Article 81
En dehors des sessions du conseil, la commission de la communauté algérienne à l'étranger se réunit hors d'Algérie, dans les locaux mis à sa disposition par les missions diplomatiques accréditées auprès du pays de résidence de la majorité de ses membres.
