Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 4 — Des travaux des commissions
Article 79
Les commissions peuvent inviter toute personne qualifiée, à même de les éclairer sur les questions dont elles sont saisies.
Le président de la commission procède à l'invitation de la personne qualifiée. En cas de prestation rémunérée, le président de la commission concernée sollicite au préalable, l'accord du président du conseil.
