Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 4 — Des travaux des commissions
Article 77
Outre les membres de chaque commission, tout membre du conseil peut, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement intérieur, suivre les travaux de toute autre commission.
Les auteurs de projets d'amendements participent de droit, aux travaux de la commission pour l'examen de ces projets d'amendements.. 23 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 78 27 novembre 1994
