Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 4 — Des travaux des commissions
Article 76
La commission, saisie d'une question travaille dans le respect des délais fixés conjointement par le bureau du conseil et de celui de la commission concernée, dans le respect des préoccupations de l'auteur de la saisine.
Il ne saurait lui être accordé de délais supplémentaires dans le cas de l'urgence déclarée par l'autorité ayant saisi le conseil.
Elle peut obtenir un délai supplémentaire lorsqu'elle justifie de sa nécessité.
