Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 4 — Des travaux des commissions
Article 75
Dès leur saisine par le bureau du conseil, les commissions se réunissent sur convocation de leur président, pour l'organisation de leurs travaux et le calendrier des rencontres.
Le bureau du conseil en est tenu informé.
La commission peut, en outre, être convoquée à l'initiative du bureau du conseil ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
