Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 3 — Session plénière
Article 73
Le président peut suspendre ou lever la séance lorsqu'il l'estime nécessaire et notammen en cas d'attaque personnelle contre un membre du conseil ou de manifestation ou interruption troublant l'ordre.
Avant de lever la séance, le président informe l'assemblée plénière de la date de la séance suivante.
