Article 69

Les membres du conseil peuvent présenter des amendements aux projets d'avis et de recommandations, soumis à la discussion en séance plénière.

Pour être recevables, les projets d'amendements, doivent être rédigés par écrit, signés et déposés auprès du rapporteur du conseil, avant l'ouverture de la séance.

Ils sont ensuite soumis par le président du conseil, à examen par la commission concernée.

En outre, les projets d'amendements doivent concerner effectivement les textes qu'ils visent et ne doivent, en aucun cas, sortir du cadre de la saisine.

Aucun projet d'amendement ne peut être déposé en cours de séance.