Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 1er — De la saisine du conseil
Article 56
Dès sa saisine, le bureau répartit les demandes d'avis ou d'études entre les commissions permanentes concernées.
Dans le cas où la question intéresse plusieurs commissions, le bureau peut décider de la mise en place d'une commission spécialisée ou d'une commission ad Hoc dont il fixe la composition et la. mission.
