Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 1er — De la saisine du conseil
Article 53
Dans le cas d'auto-saisine, comme prévu à l'article 3 (dernier alinéa) du présent règlement intérieur, l'initiative de la saisine appartient : au bureau du conseil, qui en délibère ; à un tiers (1/3) au moins des membres du conseil.
