Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL › Chapitre 3 — Des commissions permanentes
Article 51
La création de commissions spécialisées, de commissions ad Hoc et de sous-commissions est décidée par le bureau à son initiative ou à celle du tiers (1/3) des membres du conseil.
Le conseil peut, en outre, créer des commissions spécialisées ou des groupes de travail pour des questions d'intérêt national.
