Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL › Chapitre 3 — Des commissions permanentes
Article 50
Pour mener à bien leurs missions, les commissions ont accès à l'ensemble de l'information économique, sociale et culturelle. Toutefois, l'autorité détentrice de l'information peut demander aux membres du conseil d'en faire un usage confidentiel.
